Au décès de son titulaire, le plan d’épargne en actions est automatiquement clôturé. Il ne peut ni être transmis ni être conservé par les héritiers. Le PEA cesse d’exister en tant que produit d’épargne et son contenu est intégré au règlement de la succession. Cette situation entraîne deux conséquences : un traitement fiscal du plan au moment de la clôture, puis l’application des règles classiques des droits de succession sur les sommes transmises. Découvrez, très concrètement, ce que devient un PEA lors d’une succession.
Rappel des bases : un PEA n’est pas une assurance-vie
Le PEA et l’assurance-vie n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques. Un PEA est un compte d’épargne réglementé. Il est ouvert au nom d’une seule personne. Il sert à investir en actions et bénéficie d’un cadre fiscal spécifique tant que le titulaire est en vie. En revanche, contrairement à l’assurance-vie, le PEA ne permet pas de désigner un bénéficiaire à qui reviendrait le capital en cas de décès.
Pour rappel, l’assurance-vie est un contrat qui prévoit dès le départ à qui le capital sera transmis en cas de disparition du souscripteur. C’est cette clause bénéficiaire qui lui donne un régime successoral à part.
Autrement dit :
- Avec une assurance-vie, la transmission est organisée en amont.
- Avec un PEA, rien n’est prévu après le décès.
Un PEA ne se transmet pas « tel quel » aux héritiers. Il ne sort pas de la succession. Il ne propose pas de régime dérogatoire en matière de transmission de patrimoine.
PEA : que se passe-t-il immédiatement au décès du titulaire ?
Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Il n’est plus possible d’y effectuer la moindre opération :
- plus de versement ;
- plus d’arbitrage ;
- plus de nouvel investissement.
Dès que la banque est informée du décès du souscripteur, le plan est gelé. Les titres et les liquidités restent en place, mais ils sont bloqués. Aucune décision ne peut être prise sans l’intervention du notaire chargé de la succession.
Que devient le contenu du PEA (titres et espèces) en cas de décès ?
Au décès du titulaire, les titres (actions, parts de fonds) et les liquidités ne sont plus détenus dans le PEA, mais intègrent l’actif successoral. Autrement dit, ils entrent dans la succession.
Les actions et parts de fonds détenues sur le PEA tout comme les sommes en espèces présentes sur le compte espèces du plan font partie de la succession du défunt, au même titre qu’un compte-titres ordinaire ou un compte bancaire.
Ils doivent donc :
- être évalués à la date du décès ;
- être déclarés à la succession ;
- être répartis entre les héritiers selon les règles civiles applicables (loi, testament, régime matrimonial).
Attention, toutefois, la clôture du PEA n’entraîne pas automatiquement la vente des titres. La banque n’arbitre pas et ne liquide pas le portefeuille de sa propre initiative. En pratique, les titres restent temporairement bloqués et sont conservés dans l’attente des instructions du notaire et des héritiers.
Ils pourront ensuite :
- être attribués aux héritiers (sur un compte-titres ordinaire) ;
- ou être vendus, si la succession l’exige.
Comment la valeur du PEA est-elle intégrée à la succession ?
Les titres et les liquidités issus du PEA sont évalués à la date du décès du titulaire. Cela signifie que les actions et parts de fonds sont prises pour leur valeur de marché au jour du décès et les liquidités sont retenues pour leur montant exact à cette même date.
Cette valeur sert de base à l’actif successoral, au calcul des droits de succession et au partage entre les héritiers.
D’un point de vue civil, il n’y a aucun régime spécifique lié au PEA. Les avoirs issus du plan suivent donc :
- les règles du droit des successions (ordre des héritiers, réserve héréditaire, quotité disponible) ;
- le régime matrimonial du défunt, le cas échéant.
Ces règles civiles s’appliquent par défaut, mais elles peuvent être aménagées en amont. En pratique, certains dispositifs juridiques permettent d’améliorer la protection du conjoint survivant et d’adapter la répartition des droits au décès, indépendamment des supports détenus. C’est notamment le cas de la donation au dernier vivant, souvent utilisée pour renforcer les droits du conjoint dans le cadre d’une succession.
C’est le notaire chargé de la succession qui :
- recense les actifs issus du PEA ;
- demande à l’établissement financier les valorisations au jour du décès ;
- intègre ces éléments dans la déclaration de succession.
Tant que cette étape n’est pas finalisée, les titres restent bloqués et aucune attribution définitive ne peut être faite aux héritiers.
PEA & fiscalité au décès : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Lors du décès du titulaire, le plan d’épargne en actions est automatiquement clôturé. Cette clôture entraîne un traitement fiscal en deux temps :
- d’une part, la fiscalité propre au PEA ;
- d’autre part, la fiscalité successorale applicable aux héritiers.
Sur le plan fiscal, le décès n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur le revenu. Les gains accumulés dans le PEA depuis son ouverture (qu’il s’agisse de plus-values latentes ou de revenus capitalisés) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du plan.
En revanche, cette exonération n’est pas totale. Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net constaté à la date du décès. Ce gain est déterminé par la différence entre la valeur du PEA au jour du décès et le montant total des versements effectués depuis l’ouverture du plan. Ces prélèvements sont liquidés et prélevés par l’établissement gestionnaire au moment de la clôture du PEA. Ils ne constituent donc pas une charge supportée directement par les héritiers. Ils viennent réduire la valeur transmise.
Une fois cette fiscalité propre au PEA appliquée, les titres et les liquidités qu’il contenait deviennent des actifs patrimoniaux ordinaires. C’est cette valeur nette (après prélèvements sociaux) qui est intégrée à l’actif successoral.
Les sommes transmises sont ensuite soumises aux règles de droit commun des successions. Elles entrent dans l’assiette des droits de succession et sont imposées selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires, après application des abattements légaux en vigueur. Il n’existe pas, en matière de succession, d’abattement ou d’exonération propres au PEA, contrairement à l’assurance-vie.
Droits de succession : qui paie quoi, sur quelle base ?
Une fois le titulaire décédé et le PEA clôturé, la question des droits de succession ne se pose plus au niveau du plan lui-même, mais au niveau des personnes qui héritent.
Ce ne sont ni la banque, ni le notaire, ni le défunt qui supportent les droits de succession. La charge fiscale repose exclusivement sur les héritiers, chacun pour sa part.
Autrement dit, chaque héritier est imposé sur la fraction du patrimoine qu’il reçoit effectivement dans la succession, en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
L’administration fiscale ne raisonne pas « par succession », mais héritier par héritier.
Un même PEA peut donc conduire à des situations fiscales différentes selon les bénéficiaires :
- un enfant ;
- un conjoint ;
- un frère ou une sœur ;
- ou un héritier plus éloigné ne seront pas soumis aux mêmes règles ni aux mêmes taux.
Chaque héritier est redevable de ses propres droits, calculés individuellement.
Être bien accompagné permet souvent d’éviter les mauvaises surprises au moment de la succession. Vous souhaitez faire le point sur votre patrimoine, votre stratégie d’investissement ou vos objectifs de transmission ? Les conseillers de S’investir Conseil peuvent vous guider !
